Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Le comité de certification doit élaborer un manuel de qualité correspondant aux lignes directrices énumérées à l’Annexe I.1 et visant les producteurs qui expédient des semences des classes Nucléaire et Pré-Élite à des fins de certification de l’Agence.
Décision 10849, a. 3.
© Gouvernement du Québec